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En cette période difficile, les équipes RETIF ont à cœur de vous aider afin que vous puissiez poursuivre votre activité dans les meilleures conditions. Retrouvez un récapitulatif de toutes les mesures de soutien et d’accompagnement économiques des commerçants impactés par le Covid-19 en France.

Commerçants : toutes les mesures gouvernementales et solutions pour faire face au Covid-19

Le Gouvernement annonce sur le site www.economie.gouv.fr : « le soutien aux entreprises, une des missions prioritaires de l'État ». A ce titre, plusieurs mesures exceptionnelles sont prévues, ci-dessous décrites.

NOUVEAU Le versement d’une subvention « Prévention COVID » par l’Assurance Maladie

Dans le prolongement des mesures déjà mises en place pour accompagner les entreprises dans le contexte de la crise sanitaire, certaines entreprises pourront bénéficier d’une nouvelle subvention qui a pour objet d’aider les entreprises à prévenir la propagation du Covid-19.
Elle permet de prendre en charge une partie de l’investissement que l’entreprise doit effectuer pour réduire l’exposition de ses salariés au Covid-19.

Bénéficiaires

Cette aide est destinée :

  • - aux travailleurs indépendants (sans salariés) relevant du régime général de la sécurité sociale ;
  • - aux entreprises de 1 à 49 salariés.

Ne sont pas éligibles les établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier de la subvention, les entreprises doivent notamment répondre aux conditions suivantes :

  • - cotiser au régime général de la Sécurité́ sociale en tant qu’employeur ;
  • - être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer ;
  • - avoir un effectif national compris entre 1 et 49 salariés ;
  • - avoir réalisé et mis à jour le document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an, et le tenir à la disposition de la Caisse ;
  • - déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique portant une aide financière sur les mêmes investissements.

Pour bénéficier de la subvention, les indépendants doivent notamment répondre aux conditions suivantes :

  • - cotiser au régime général de la Sécurité́ sociale en tant qu’employeur ;
  • - être implanté en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer ;
  • - ne pas avoir de salariés à la date de la demande de subvention ;
  • - avoir réalisé et mis à jour le document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an, et le tenir à la disposition de la Caisse ;
  • - déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique portant une aide financière sur les mêmes investissements.

La subvention ne sera pas attribuée si les éléments ont été commandés avant la date de début de la subvention.

Montant de la subvention

Cette subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes (HT) réalisé par les entreprises ou les travailleurs indépendants sans salariés pour l’achat d’équipements de protection du Covid-19.

L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum et maximum d’investissement. Ce montant doit être compris entre 1000 euros HT et 10 000 euros HT.
Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5000 euros.

Dans la mesure où la branche AT/MP a fixé une enveloppe globale et maximale, les subventions seront octroyées aux bénéficiaires qui en feront la demande dans la limite de cette enveloppe.

Équipements et installations financés

Seuls les achats ou locations réalisés entre le 14 mars et le 31 juillet 2020 sont concernés par cette subvention.

Cette subvention est destinée à financer :

  • • Des mesures barrières et de distanciation physique telles que :
    • - des mesures permettant d’isoler le poste de travail des contacts (prise en charge de la pose de vitre par exemple, ou encore des plexiglas, etc.)
    • - des mesures permettant de guider et faire respecter les distances sociales
    • - des locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances sociales
    • - des mesures permettant de communiquer visuellement hors support à transmettre (prise en charge d’écrans, tableaux, support d’affiches, affiches).
    • Les masques, visières et gel hydroalcoolique sont pris en charge uniquement si la subvention concerne également au moins l’une des mesures barrières et distanciation physique identifiées par la caisse. En revanche, les éléments à unique tels que scotchs ou rubans ne sont pas pris en charge.
  • • Des mesures d’hygiène et de nettoyage telles que installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps ou encore installations temporaires et additionnelles telles que toilettes, lavabos.

La liste des éléments subventionnés est détaillée dans les fiches « conditions d’attribution de la subvention " prévention COVID" » dont les liens sont les suivants :

Procédure à suivre pour bénéficier de la subvention

Il suffit de remplir le formulaire de demande de subvention disponible sur le site Ameli, puis de l’adresser, idéalement par mail et avant le 31 décembre 2020, à sa caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS).

Pour bénéficier de la subvention, il convient de :

La liste des caisses de rattachement est précisé dans le lien suivant :

Certaines pièces devront être jointes au dossier dont :

  • - le duplicata des factures des matériels achetés ou loués spécifiquement ;
  • - un RIB électronique ;
  • - une déclaration sur l’honneur de ne pas bénéficier d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement ;
  • - une attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales.

Pour plus d’informations :

Le report des échéances sociales et fiscales du mois d’avril 2020

Quelles cotisations sociales sont concernées ?
Le report des cotisations sociales sur les salaires est possible, pour la part patronale mais également pour la part salariale. Ce report de cotisations sociales n’exonère pas en revanche l’entreprise d’opérer le prélèvement à la source sur les salaires versés à ses salariés. En revanche, il n’est pas possible de solliciter le report des cotisations sociales afférentes aux régimes de protection complémentaire (complémentaire santé et prévoyance).

Sur quelle proportion le report peut-il être appliqué ?
Le report des cotisations sociales sur les salaires est possible, pour la part patronale mais également pour la part salariale. Ce report de cotisations sociales n’exonère pas en revanche l’entreprise d’opérer le prélèvement à la source sur les salaires versés à ses salariés. En revanche, il n’est pas possible de solliciter le report des cotisations sociales afférentes aux régimes de protection complémentaire (complémentaire santé et prévoyance).

Quelle est la durée de ce report ?
Ce report s’établit sur une période de trois mois à compter de l’appel des cotisations sociales. Il existe deux situations :

  • - Lorsque l’échéance de paiement des cotisations sociales intervient le 5 du mois en cours – cette échéance concerne les entreprises ayant moins de 11 salariés
    L’URSSAF a validé le report au 5 août 2020 du paiement des échéances des cotisations sociales afférentes au mois d’avril.
  • - Lorsque l’échéance de paiement des cotisations sociales intervient le 15 du mois en cours – cette échéance concerne les entreprises ayant plus de 11 salariés
    L’URSSAF a validé le report au 15 août 2020 du paiement des échéances des cotisations sociales afférentes au mois d’avril.

Quelles formalités accomplir pour bénéficier de ce report ?

  • 1. Envoyer la DSN pour le mois d’avril, aux dates habituelles et indiquer :
    • - Soit un bloc de paiement à 0 si l’entreprise souhaite un report sur la totalité des cotisations sociales ;
    • - Soit un bloc de paiement au montant des cotisations sociales que l’entreprise souhaite payer.
  • 2. Si la Société indique le bloc de paiement à 0, le report des cotisations sociales sera automatique. Dans ce cas, il conviendrait d’informer l’URSSAF de la demande de report, via l’espace personnel de l’entreprise, en cliquant dans l’encart « messagerie » puis « déclarer une situation exceptionnelle ».
    Nota : Concernant les cotisations sociales de retraite complémentaire, il convient également d’informer la caisse de retraite, en cas de bloc de paiement à 0.

    Pour plus d’informations, il est possible :
    • - d’appeler le 3957 et sélectionner le choix 3 « effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement » ;
    • - ou d’aller sur le site internet https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf/urssaf-ile-de-france.html et d’utiliser le menu « Demande de délais ».

    Enfin, l’URSSAF a publié une Foire Aux Questions, qu’il est possible de consulter à l’adresse suivante :

Un échelonnement du paiement des charges fiscales est possible. Cet échelonnement de paiement est géré par le SIE (Service des Impôts de Entreprises) et expliqué sur le site dédié :

Le formulaire simplifié pour solliciter l’échelonnement des charges fiscales à envoyer à votre SIE est disponible à l’adresse suivante :

En cas de question plus spécifique, il conviendra de prendre contact directement avec le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de rattachement de l’entreprise, dont les coordonnées sont disponibles via le lien internet suivant :

Le report éventuel des impôts

En avril, les entreprises ont eu la possibilité de demander un report de leurs échéances de paiement d’impôts directs (CFE, solde de la CVAE) du mois d’avril.

Par ailleurs, le paiement du solde de l’impôt sur la liquidation des sociétés a été reporté au 30 juin prochain.

Le paiement du solde de la TVA due au titre du mois d’avril n’est en revanche pas reportable.

Les mesures d’urgence pour faire face au besoin de financement des entreprises

Qui est concerné par le fonds de solidarité ?
Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :

  • - 10 salariés au plus ;
  • - un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros ;
  • - et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.

Pour le fonds de solidarité du mois d’avril, il s’agit des entreprises qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.

L’activité des entreprises souhaitant bénéficier de ce fonds de solidarité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et l’entreprise ne doit pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Quel est le montant versé ?
L’aide est composée de deux niveaux :

  • 1. Le premier niveau permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars et avril 2020, dans la limite de 1 500 euros. La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée dans le tableau ci-dessous :
    Entreprises existantes au 1er mars 2019 Chiffre d’affaires du mois d’avril 2019 ou au choix de l’entreprise Chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019
    Entreprises créées après le 1er mars 2019 Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020
  • 2. Le second niveau permet aux entreprises qui connaissent le plus de difficultés, une aide complémentaire s’élève de 2 000 euros à 5 000 euros selon la taille et la situation financière de l’entreprise, peut être obtenue au cas par cas, auprès des régions.

    Cette aide est octroyée aux entreprises :
    • - dont l’actif disponible ne permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 ;
    • - qui se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque. Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié.

Quelles sont les démarches à réaliser pour en bénéficier ?
Pour le premier niveau de l’aide :

Depuis le vendredi 3 avril 2020, toutes les entreprises éligibles pour l’aide au titre du mois de mars peuvent faire leur demande sur le site impots.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.

A partir du 1er mai 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 peuvent également faire une déclaration sur le site « impots.gouv.fr » pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros.

La DGFiP effectuera des contrôles restreints et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de plus approfondis pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Pour le second niveau de l’aide :

Depuis le 15 avril 2020, l’entreprise peut se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité.

Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joint une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

Qu’est-ce que le prêt garanti par l’Etat ?
Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

Qui peut en bénéficier ?
Toutes les entreprises sont éligibles à l’exception des sociétés civiles immobilières, les établissements de crédits, les sociétés de financement.

Quels sont les prêts éligibles ?
Les prêts devront respecter les conditions suivantes :

  • - Représenter au maximum 3 mois de chiffres d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises ou créées depuis le 1er janvier 2019
  • - Ne prévoir aucun remboursement la première année
  • - Permettre à l’entreprise d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans.

Comment en bénéficier ?

  • - L’entreprise doit se rapprocher d’un ou plusieurs établissements bancaires pour faire une demande de prêt ;
  • - Après examen de la demande de prêt, l’établissement bancaire donne un pré-accord de prêt ;
  • - L’entreprise doit se connecter sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à la banque ayant octroyé le pré-accord de prêt ;
  • - Sur confirmation du numéro unique par bpifrance, la banque accorde le prêt.

Est-il possible de cumuler le bénéfice d’un prêt garanti par l’Etat (PGE) avec d’autres dispositifs d’aide ?
Il n’y aucune contrainte sur le cumul du bénéfice d’un PGE avec d’autres aides élaborées par les pouvoirs publics français dans la décision ou dans le cadre temporaire de la Commission européenne.

Quels sont les bénéficiaires ?
Tous les commerçants et artisans relevant du régime complémentaire des indépendants immatriculés avant le 1er janvier 2019 et en activité au 15 mars 2020.

Quel est le montant de l'aide ?
L'aide sera égale au montant des cotisations retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 euros.
Cette aide sera exonérée d'impôts et de charges sociales.
Cette aide peut se cumuler avec les autres dispositions de soutien aux entreprises exposés ci-avant.

Quelle sont les démarches à réaliser ?
Aucune, cette aide sera versée fin avril de façon automatique par les URSSAF.

L’entreprise qui souhaite bénéficier d’un tel dispositif peut saisir le médiateur du crédit sur le site internet suivant :

Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur contacte l’entreprise, vérifie la recevabilité de sa demande, et définit un schéma d’action avec l’entreprise. Il saisit les banques concernées.

Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de l’entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

La possibilité de demander la suspension du paiement des loyers et factures (eau, électricité, gaz, etc.)

Que recouvre la notion de report du paiement des loyers prévu par le Gouvernement ?
Le report du paiement des loyers signifie que :

  • - le locataire peut solliciter de son bailleur un report du paiement de ses échéances de loyers pendant une période déterminée par le législateur (cf. ci-après) ;
  • - le locataire ne s’acquittant pas de son loyer pour ladite période ne peut « encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions » pour cette raison.

Quels sont les contrats visés ?
A ce jour, seuls les contrats portant sur la location de locaux commerciaux et professionnels sont visés par le report des loyers.
Les locaux d’habitation ne sont pas visés.

Qui peut bénéficier de ces mesures ?
Les bénéficiaires de la suspension avec report du paiement des loyers doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

  • - avoir débuté une activité avant le 1er février 2020 ;
  • - être éligible au fonds de solidarité (pour cela, il convient d’avoir moins de 10 salariés, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’ euros, ainsi qu’un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € au dernier exercice clos) ;
  • - la personne morale ne doit pas avoir un dirigeant salarié avec un contrat de travail à temps complet ou bénéficiant d’indemnités de sécurité sociale supérieures à 800 € ;
  • - la structure ne doit pas être contrôlée par une société, ni contrôler elle-même une structure qui dépasserait les seuils ci-dessus ;
  • - ces entreprises doivent :
    • - soit subir une « fermeture administrative »
    • - soit connaître une « perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ».

Pour plus de détails concernant les entreprises éligibles :

Quelle est la durée de cette suspension ?
La suspension des loyers vaut pour toute échéance entre le « 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire », soit le 24 juillet 2020.
Le paiement des échéances reportées sera réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures qui interviendront à compter du 24 juin 2020.

Le report est-il automatique ?
Cela dépend des cas. Il est recommandé de se renseigner auprès des bailleurs pour connaitre le périmètre des mesures prises.
Les principales fédérations de bailleurs se sont engagées à rédiger un code de bonnes pratiques avec les fédérations de commerçants pour gérer les reports des autres entreprises en difficulté.

Comment bénéficier de la suspension du paiement des loyers ?
Il convient d’envoyer un e-mail au bailleur pour solliciter le report des loyers.

La demande de report doit être accompagnée des éléments suivants :

  • - une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise respecte les critères imposés par le décret et de l’exactitude des informations déclarées.
  • - l’accusé réception de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité ou une déclaration de cessation de paiements au sens de l’article 2 du règlement n° 651-2014 de la Commission du 17 juin 2014.

Pour plus d’informations :

Qui peut bénéficier de ces mesures ?

  • - Les entreprises et entrepreneurs qui répondent aux conditions d’éligibilité au fonds de solidarité (cf. exposée ci-avant) ;
  • - Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, au vu de la communication d'une attestation de l'un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.

Comment en bénéficier ?
Aucune procédure n’est imposée. Toutefois, il est recommandé d’adresser par e-mail une demande de report à l’amiable au fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.
La demande de report doit être accompagnée des éléments suivants :

  • - une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise respecte les critères imposés par le décret et de l’exactitude des informations déclarées.
  • - l’accusé réception de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité ou une déclaration de cessation de paiements au sens de l’article 2 du règlement n° 651-2014 de la Commission du 17 juin 2014.

Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités.

Quelle est la durée de cette suspension ?
Le paiement des échéances reportées sera réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures qui interviendront le dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire.
Pour plus d’informations :

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