Comment répondre à la loi de transition énergétique applicable au 1er janvier 2020 ?
Que dit la loi ?
Dernière actualité du 09/12/2019
Conformément à la loi de Transition Énergétique du 17 août 2015, à partir du 1er janvier 2020, il doit être mis fin à la mise à disposition de la vaisselle jetable plastique à usage unique. Sont concernés les gobelets, verres et assiettes jetables en plastique à usage unique sauf lorsqu’ils constituent des emballages.
Le 30 octobre 2018, la loi Egalim prévoit l’interdiction des produits en plastique suivants : Pailles, couverts, piques à steak, couvercle à verre jetables, plateaux repas, pots à glace et bâtonnets mélangeurs.
Pour ces emballages, reste à confirmer la date de mise en œuvre de l’interdiction, au 1er janvier 2021 pour ce qui est connu à ce jour.
Les boîtes kraft à fenêtre, saladiers et barquettes ne sont pas concernés à ce jour par les textes en vigueur. Cependant, des alternatives plus respectueuses de l’environnement restent toujours possibles à adopter dès à présent pour une démarche éco responsable !
RETIF suit au quotidien l’avancée de la nouvelle réglementation.
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Produits biodégradables, compostables en compostage domestique,
pour tout ou partie, de matières biosourcées :
50% biosourcées à partir du 01/01/2020
60% biosourcées à partir du 01/01/2025
Produits composés de matières différentes du plastique : bois, carton, pulpe de canne à sucre (bagasse), bambou…
retrouvez nos solutions éco-responsables par type de produits
Caractéristiques des matières alternatives proposées :
Cette interdiction s’adresse à tous : industriels, fabricants et distributeurs, GMS, commerçants (restaurant, boulangerie, épicerie, traiteur, fast-food…).
Deux conditions doivent être réunies :
Attention, seule la vaisselle suivante est concernée :
Les emballages ne sont pour l’heure pas concernés, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas besoin de répondre aux conditions ci-dessus. Par ailleurs, un décret est attendu afin de savoir si les pots à glace, saladiers, boites et plateaux-repas, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetable, bâtonnets mélangeurs seront ou non exemptés de répondre à ces deux conditions lorsqu’ils constituent des emballages. En l’état actuel du droit, ces produits sont interdits, vides ou remplis, sauf s’ils sont composés à minimum 50% de matière biosourcée et compostables en compostage domestiques.
Les produits biosourcés sont des produits « obtenus à partir de matières premières renouvelables issues de la biomasse (végétaux par exemple) telles que l'amidon de maïs, la fécule de pomme de terre, les fibres textiles ou de cellulose, ou le bambou... » (Source « economie.gouv.fr »
Le compostage est un procédé naturel qui transforme la matière organique en un produit ressemblant à de la terre appelé humus ou compost. Le compostage domestique peut s’effectuer partout et notamment à domicile, contrairement au compostage industriel qui s’effectue au sein d’un centre de compostage.
Sont concernés par cette réglementation : les gobelets, verres et assiettes jetables en plastique (sauf s’ils constituent des emballages). Les pots à glace, saladiers, boites, plateaux-repas, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetable, plateaux-repas, bâtonnets mélangeurs pour boissons sont pour l’heure interdits s’ils ne répondent pas aux conditions cumulatives ci-dessous, et ce même s’ils constituent des emballages.
Deux conditions doivent être réunies :
Les gobelets, verres et assiettes jetables ne sont pas concernés par cette mesure lorsqu’ils sont fournis pleins, car dans ce cas il s’agit d’emballages au sens de la Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages. En revanche, dans le cadre d’une vente à emporter, ils sont concernés par cette interdiction s’ils sont fournis vides, ou en accompagnement de la fourniture d’aliments ou de boissons déjà disposés dans un autre contenant qui constitue l’emballage (par exemple : interdiction de fournir un gobelet vide accompagnant une boisson en bouteille ou en canette).
Face à cette réglementation, les solutions conformes sont :
Les produits biodégradables et compostables en compostage domestique constitués pour tout ou partie de matières biosourcées (dont au moins 50% biosourcées à partir du 01/01/2020, puis 60% biosourcées à partir du 01/01/2025)
Les produits composés de matières autres que le plastique telles que : bois, bambou, carton, papier, pulpe de canne à sucre (bagasse) …
Ces informations peuvent être modifiées à tout moment, en fonction de l’évolution législative. RETIF ne donne aucune garantie (explicite ou implicite) quant à l'exactitude, l'intégralité et l'actualité des informations publiées sur ce site, même si les précautions requises ont été observées lors de leur collecte depuis des sources considérées comme fiables.
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