Emballage alimentaire plastique

Cette interdiction s’adresse à tous : industriels, fabricants et distributeurs, GMS, commerçants (restaurant, boulangerie, épicerie, traiteur, fast-food…).

Deux conditions doivent être réunies :

• - La vaisselle doit être composée à minima de 50% de matière biosourcée
• - La vaisselle doit être compostable en compostage domestique

Attention, seule la vaisselle suivante est concernée :

• - Gobelets, verres, assiettes

Les emballages ne sont pour l’heure pas concernés, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas besoin de répondre aux conditions ci-dessus. Par ailleurs, un décret est attendu afin de savoir si les pots à glace, saladiers, boites et plateaux-repas, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetable, bâtonnets mélangeurs seront ou non exemptés de répondre à ces deux conditions lorsqu’ils constituent des emballages. En l’état actuel du droit, ces produits sont interdits, vides ou remplis, sauf s’ils sont composés à minimum 50% de matière biosourcée et compostables en compostage domestiques.

Les produits biosourcés sont des produits « obtenus à partir de matières premières renouvelables issues de la biomasse (végétaux par exemple) telles que l'amidon de maïs, la fécule de pomme de terre, les fibres textiles ou de cellulose, ou le bambou... » (Source « economie.gouv.fr »

Le compostage est un procédé naturel qui transforme la matière organique en un produit ressemblant à de la terre appelé humus ou compost. Le compostage domestique peut s’effectuer partout et notamment à domicile, contrairement au compostage industriel qui s’effectue au sein d’un centre de compostage.

Les gobelets, verres et assiettes jetables ne sont pas concernés par cette mesure lorsqu’ils sont fournis pleins, car dans ce cas il s’agit d’emballages au sens de la Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages. En revanche, dans le cadre d’une vente à emporter, ils sont concernés par cette interdiction s’ils sont fournis vides, ou en accompagnement de la fourniture d’aliments ou de boissons déjà disposés dans un autre contenant qui constitue l’emballage (par exemple : interdiction de fournir un gobelet vide accompagnant une boisson en bouteille ou en canette).