Registre d'hygiène et de sécurité au travail

Dans les entreprises et établissements distincts d'au moins 300 salariés et dans les établissements présentant certains risques particuliers (quel que soit leur effectif), une commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être instaurée au sein du comité social et économique (CSE).

La réglementation en santé et sécurité du travail impose à l'employeur de tenir des registres et documents.

Il doit les établir en respectant les mentions obligatoires, les mettre à jour, les conserver et les communiquer si nécessaire.

Le registre d'hygiène et sécurité satisfait aux exigences :

des articles L4612- à L4612-3 du Code du travail relatif à l'analyse des risques réalisée par le CSSCT,

de l'article 13 du décret n°95-680 du 9 mai 1995 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention médicale dans la fonction publique,

du décret n°93-605 du 28 mars 1993 du ministère de l'agriculture.

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