Limitation des sacs en plastique
QUE DIT LA LOI ?
La loi de Transition Énergétique du 17 août 2015, applicable depuis le 1er janvier 2020,met fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables à usage unique en plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie, de matières biosourcées et sauf s'ils constituent un emballage.
La loi Egalim a ajouté, le 30 octobre 2018, l’interdiction d'une dizaine de produits en plastique. Cette démarche vise à imposer des règles strictes pour des produits et emballages polluant le plus les plages d'Europe.
Un décret paru au Journal Officiel le 1er janvier 2021 précise les conditions d'interdiction de la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique.
A compter du 1er janvier 2021, la vente et la mise à disposition de certains produits en plastique sont progressivement interdites après écoulement des stocks commandés avant 2021 et au plus tard le 3 juillet 2021. Il s'agit pour l'emballage alimentaire :
- des couverts
- des assiettes jetables plastique ou cartonnées comportant un film plastique et des assiettes en plastique même celles en plastique compostable
- des boîtes en polystyrène expansé que ce soit pour la nourriture à emporter ou à consommer sur le lieu de vente
- des gobelets plastique même compostables et ceux en polystyrène expansé
- des couvercles pour boissons
- des pailles
- des agitateurs pour boissons (touillettes)
- des piques à steak
- tous les objets en plastique oxodégradable (matière plastique renfermant des additifs qui conduisent à la fragmentation de la matière plastique en micro-fragments ou à une décomposition chimique sous l'effet de l'oxydation)
- Les boîtes kraft à fenêtre, saladiers et barquettes ne sont pas concernés à ce jour par les textes en vigueur. Cependant, des alternatives plus respectueuses de l’environnement restent toujours possibles à adopter dès à présent pour une démarche éco responsable !
es boîtes kraft à fenêtre, saladiers et barquettes ne sont pas concernés à ce jour par les textes en vigueur. Cependant, des alternatives plus respectueuses de l’environnement restent toujours possibles à adopter dès à présent pour une démarche éco responsable !
Comment répondre à la loi de transition énergétique au regard du dernier décret paru au 1er janvier 2021 ?
Que dit la loi ?
Dernière actualité du 07/01/2021
La loi de Transition Énergétique du 17 août 2015, applicable depuis le 1er janvier 2020,met fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables à usage unique en plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie, de matières biosourcées et sauf s'ils constituent un emballage.
La loi Egalim a ajouté, le 30 octobre 2018, l’interdiction d'une dizaine de produits en plastique. Cette démarche vise à imposer des règles strictes pour des produits et emballages polluant le plus les plages d'Europe.
Un décret paru au Journal Officiel le 1er janvier 2021 précise les conditions d'interdiction de la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique.
A compter du 1er janvier 2021, la vente et la mise à disposition de certains produits en plastique sont progressivement interdites après écoulement des stocks commandés avant 2021 et au plus tard le 3 juillet 2021. Il s'agit pour l'emballage alimentaire :
- des couverts
- des assiettes jetables plastique ou cartonnées comportant un film plastique et des assiettes en plastique même celles en plastique compostable
- des boîtes en polystyrène expansé que ce soit pour la nourriture à emporter ou à consommer sur le lieu de vente
des gobelets plastique même compostables et ceux en polystyrène expansé - des couvercles pour boissons
- des pailles
- des agitateurs pour boissons (touillettes)
- des piques à steak
- tous les objets en plastique oxodégradable (matière plastique renfermant des additifs qui conduisent à la fragmentation de la matière plastique en micro-fragments ou à une décomposition chimique sous l'effet de l'oxydation)
Les boîtes kraft à fenêtre, saladiers et barquettes ne sont pas concernés à ce jour par les textes en vigueur. Cependant, des alternatives plus respectueuses de l’environnement restent toujours possibles à adopter dès à présent pour une démarche éco responsable !
TOUTES LES SOLUTIONS POUR ÊTRE ÉCO-RESPONSABLE
LES ALTERNATIVES POSSIBLES FACE À CETTE RÈGLEMENTATION
Produits biodégradables, compostables en compostage domestique,
pour tout ou partie, de matières biosourcées :
50% biosourcées à partir du 01/01/2020
60% biosourcées à partir du 01/01/2025
Produits composés de matières différentes du plastique : bois, carton, pulpe de canne à sucre (bagasse), bambou…
RETROUVEZ NOS SOLUTIONS ÉCO-RESPONSABLES PAR TYPE DE PRODUITS
Produits biodégradables, compostables en compostage domestique, pour tout ou partie, de matières biosourcées :
Produits composés de matières différentes du plastique : bois, carton, pulpe de canne à sucre (bagasse), bambou…
INFOS PRATIQUES
Caractéristiques des matières alternatives proposées :
LES QUESTIONS LES PLUS FRÉQUENTES
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Cette interdiction s’adresse à tous : industriels, fabricants et distributeurs, GMS, commerçants (restaurant, boulangerie, épicerie, traiteur, fast-food…).
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Deux conditions doivent être réunies :
- La vaisselle doit être composée à minima de 50% de matière biosourcée
- La vaisselle doit être compostable en compostage domestique
Attention, seule la vaisselle suivante est concernée :
- Gobelets, verres, assiettes
Les emballages ne sont pour l’heure pas concernés, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas besoin de répondre aux conditions ci-dessus. Par ailleurs, un décret est attendu afin de savoir si les pots à glace, saladiers, boites et plateaux-repas, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetable, bâtonnets mélangeurs seront ou non exemptés de répondre à ces deux conditions lorsqu’ils constituent des emballages. En l’état actuel du droit, ces produits sont interdits, vides ou remplis, sauf s’ils sont composés à minimum 50% de matière biosourcée et compostables en compostage domestiques.
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Les produits biosourcés sont des produits « obtenus à partir de matières premières renouvelables issues de la biomasse (végétaux par exemple) telles que l'amidon de maïs, la fécule de pomme de terre, les fibres textiles ou de cellulose, ou le bambou... » (Source « economie.gouv.fr »
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Le compostage est un procédé naturel qui transforme la matière organique en un produit ressemblant à de la terre appelé humus ou compost. Le compostage domestique peut s’effectuer partout et notamment à domicile, contrairement au compostage industriel qui s’effectue au sein d’un centre de compostage.
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Les gobelets, verres et assiettes jetables ne sont pas concernés par cette mesure lorsqu’ils sont fournis pleins, car dans ce cas il s’agit d’emballages au sens de la Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages. En revanche, dans le cadre d’une vente à emporter, ils sont concernés par cette interdiction s’ils sont fournis vides, ou en accompagnement de la fourniture d’aliments ou de boissons déjà disposés dans un autre contenant qui constitue l’emballage (par exemple : interdiction de fournir un gobelet vide accompagnant une boisson en bouteille ou en canette).
Ces informations peuvent être modifiées à tout moment, en fonction de l’évolution législative. RETIF ne donne aucune garantie (explicite ou implicite) quant à l'exactitude, l'intégralité et l'actualité des informations publiées sur ce site, même si les précautions requises ont été observées lors de leur collecte depuis des sources considérées comme fiables.