Limitation des sacs en matière plastique à usage unique

Quand ?

A partir du 1er juillet 2016.

Quels sacs sont interdits ?

Tous les sacs de caisse en matière plastique à usage unique inférieure à 50 microns (quelle que soit la forme, avec ou sans poignées)

Quels sacs sont autorisés ?

Les sacs plastique de caisse dont l’épaisseur est supérieure à 50 microns avec la mention obligatoirement imprimée : « ce sac est réutilisable, ne pas abandonner dans la nature »

Les sacs plastiques à usage d’emballage primaire inférieurs à 50 microns sont encore autorisés jusqu’au 31/12/2016. Cela concerne l’emballage des produits en vrac dans les rayons des grandes surfaces, sur les stands des marchés ou hors des caisses dans les commerces de bouche (ex : pesée des fruits et légumes, emballage de poissons, de fruits secs ou d’olives en vrac etc.)

A partir du 1er Janvier 2017 : Ils devront être constitués d’un minimum de 30% de matière en teneur biosourcée et compostable avec la mention obligatoire : « compostable, peut faire l’objet d’un tri, % de matière bio-sourcée, ne pas abandonner dans la nature »

Aide au choix

Sac réutilisable densité supérieure ou égale à 50 microns Sac agrée contact alimentaire Sac non agréé contact alimentaire Sac Home compost agrée contact alimentaire

Pour plus d’informations sur la loi de transition énergétique pour la croissance verte, rendez-vous sur :

www.developpement-durable.gouv.fr

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