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Registre d'objets mobiliers et véhicules d'occasion 240x320,110 pages noir
  • Ref. : MP-2350-245710
  • Dimensions L x H : 31 x 0.7 cm
  • Matière principale : Plastique
  • Couleur principale : Noir
le commerce de véhicules d'occasion nécessite de tenir un registre dit '' de police '' le registre le dauphin comporte les mentions obligatoires détaillées aux articles 321-7 ,r321-3 à r321-8 du code pénal,et de l'arrêté du 21 juillet 1992 et du décret n°2012-99 du 26 janiver 2012 ,principalement l'identification des véhicules,l'identité des personnes auprès desquelles ils ont été acquis,le prix d'achat,le mode de règlement,etc

75,36 € TTC 62,80 € HT
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Description

Le commerce de véhicules d'occasion nécessite de tenir un registre dit de police Le registre Le Dauphin comporte les mentions obligatoires détaillées aux articles 321-7 ,R321-3 à R321-8 du Code pénal,et de l'Arrêté du 21 juillet 1992 et du Décret n°2012-99 du 26 janiver 2012 ,principalement l'identification des véhicules,l'identité des personnes auprès desquelles ils ont été acquis,le prix d'achat,le mode de règlement,etc Livre de Police obligatoire pour les garages,négociants auto,revendeurs Livre pour l'inscription des achats,du dépôt ou de l'apport à l'échange des véhicules d'occasion (VO)  : Automobile,Moto,Camion,Quad (Tout véhicule disposant d'un numéro d'immatriculation) Le livre de police automobile doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou,à défaut par le maire de la commune où est s itué l'établissement 110 pages numérotées - Dimensions 24x32cm - Format horizontal - Ils sont fabriqués à 100% en France

Dimensions et poids

Hauteur 7 mm
Largeur 31 cm
Poids net 627 g

Caractéristiques

Délai de livraison Livraison en 2 jours
Type de produit PAPETERIE
Couleur principale Noir
Matière principale Plastique

Livraison

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